CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION
www.jehan-conseil-patrimoine.fr
PRÉAMBULE
Entre SARL Marie Jehan, 15 rue de Vaufoynard, 37210 Rochecorbon, Siret 913 538 914 00023, RCS Tours, capital social 2 000 euros (ci-après « le Vendeur » ou « le Cabinet »), D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Cabinet, (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »), D’autre part. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV-CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site www.jehan-conseil-patrimoine.fr ainsi que les conditions d’achat et d’utilisation des Services proposés (conseil en gestion de patrimoine, coaching, formations).
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV-CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par le Cabinet et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales et les accepter sans restriction ni réserve. Aucun autre document tel que les conditions d’achat du client ne pourra être pris en compte.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins, qu’il est légalement capable de contracter et que les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions.
Le Cabinet s’assure que l’acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher avant la validation de la commande.
ARTICLE 2 — ACCÈS AU SITE
L’accès, la consultation et l’utilisation du site www.jehan-conseil-patrimoine.fr sont réservés aux personnes âgées de 18 ans au moins. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique. Le Cabinet pourra refuser l’accès au site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
ARTICLE 3 — PRESTATIONS DE SERVICES
Le Cabinet propose les services suivants :
- Formations en e-learning avec accès à des vidéos, workbooks avec exercices concrets et outils en annexe (exemple : Programme Femme Entrepreneure)
- Coachings individuels de 1h ou 1h30 par visio, à la séance ou sous forme de forfait, avec modules de formations ou exercices entre les séances
- Bilans de compétence (exemple : Bilan Agile et Serein) composés de 10 séances individuelles de 1h30 et exercices entre les séances
- Conseil en gestion de patrimoine et en investissements financiers (bilan patrimoniaux par exemple à partir de 900€ TTC).
- Consultations ponctuelles et accompagnements sur devis à partir de 300€ TTC / heure.
Les caractéristiques essentielles de chaque service (dates, horaires, moyens de téléconférence, préparations) sont communiquées de manière claire et compréhensible lors de la prise de commande.
ARTICLE 4 — CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client doit suivre les étapes suivantes pour conclure le contrat : information sur les caractéristiques essentielles de la prestation ; choix des services ; indication des coordonnées essentielles ; acceptation des CGV-CGU ; vérification des éléments de la commande (double clic) et correction des éventuelles erreurs.
La confirmation de la commande emporte formation du contrat. Le Client reçoit confirmation par courrier électronique du paiement et un accusé de réception de la commande.
ARTICLE 5 — PLANNING ET ORGANISATION
- Consultation patrimoniale : réservée via Calendly pour une prise de RDV comprise entre 2 jours et 20 jours.
- Formations en e-learning : livraison dans les 48 heures maximum suivant la commande.
- Séances de coaching ponctuelles : établies sur devis et réglées avant la réalisation de la séance, programmation dans un délai de 15 jours minimum et 45 jours maximum.
- Parcours de coaching : durée 6 mois maximum, sessions programmées à minima 15 jours à l’avance. Les sessions se déroulent en visio-conférence, sauf demande expresse du client. Les frais de déplacement et besoins logistiques seront facturés en sus.
Pour les formations en présentiel : nombre minimum 3 participants, maximum 10. Pour les ateliers : minimum 3, maximum 8 participants.
ARTICLE 6 — RETARD, ABSENCE ET ANNULATION
Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et horaires préalablement définis. Aucune séance/consultation, une fois réservée, ne pourra être annulée sous moins de 48 heures et sera due intégralement selon les tarifs suivants :
- 250 euros HT par séance pour les particuliers (soit 300€ TTC)
- 450 euros HT par séance pour les clients professionnels
En cas d’absence non prévue du Cabinet à une session, celui-ci s’engage à rattraper la séance dans les plus brefs délais et communiquera au client la nouvelle date programmée sous maximum 15 jours (hors cas d’invalidité, maladie ou autre situation exceptionnelle).
En cas d’annulation du fait du cabinet, la prestation sera remboursée à hauteur du service déjà rendu si le dossier a été soumis à analyse préalable dans la limite de 30% (notamment lors de la demande d’un acompte). Dans le cas où le cabinet n’aurait pas eu d’action préalable sur le dossier, le remboursement serait intégral.
ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1 Prix
Les prix des Services sont affichés en euros hors taxes. La TVA au taux légal (20%) s’ajoute à la facture, sauf pour les actions de formation qui sont exonérées de TVA. Les prix sont fermes et définitifs. Le Cabinet se réserve le droit de modifier les prix. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
7.2 Paiement
Le règlement s’effectue comptant selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire via paiement sécurisé si la commande est passée via Calendly
- Par virement bancaire pour les autres commandes
- Les particuliers sur devis le paiement se fait à réception de facture par virement avant le début de la prestation
Les factures sont émises au format électronique. Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le client autorise le Cabinet à débiter sa carte du montant indiqué.
En cas de refus de paiement ou paiement partiel, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée. Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute commande si le client n’avait pas réglé totalement une commande précédente.
ARTICLE 8 — IMPAYÉS ET PÉNALITÉS
En cas de non-règlement à l’échéance, il sera dû conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi qu’une somme forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement pour les clients professionnels.
ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L.222-1 et suivants du Code de la Consommation et à l’article L.341-1 du Code monétaire et financier, les Clients particuliers disposent d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou de la première prestation fournie. Ce droit s’applique uniquement aux clients particuliers et non aux clients professionnels.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à : SARL Marie Jehan, 15 rue de Vaufoynard, 37210 Rochecorbon, ou par email à contact@jehan-conseil-patrimoine.fr, exprimant votre volonté de vous rétracter.
9.3 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le Cabinet procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale si possible pour la cabinet.
9.4 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :
La prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable et exprès du client, et reconnaissance du client de la perte du droit de rétractation
Le client a expressément demandé l’exécution immédiate de la prestation
Une fois la consultation, la formation ou le coaching livré, même partiellement, aucun remboursement ne peut être accordé.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉS
Le Cabinet s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
Le Cabinet est là pour guider, soutenir et fournir les documents relatifs aux prestations commandées. Son rôle est consultatif et ne se substitue pas au client. Le Client porte la responsabilité des résultats obtenus. L’objectif du Cabinet est de former, d’enseigner et de motiver le client pour qu’il soit capable de conduire seul ses projets.
En acceptant cet accord, le Client renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre le Cabinet pour toute perte, coût ou dépense relatifs aux activités mentionnées dans ce document.
ARTICLE 11 — ASSURANCES
Dans le cadre de son activité, SARL Marie Jehan a souscrit à une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle auprès de MATRISKS ASSURANCE, MG2L – SARL Courtier d’assurance, 5 rue Saint Yon, 30900 Nîmes, sous le numéro de contrat MRCSCNG202206FR00000000042994A00 en date du 16/10/2024, ainsi qu’une assurance RC Professionnelle Liberty Mutual 60312A00.
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du site, de sa structure et de son contenu (textes, images, vidéos, logiciels, applications, workbooks, documents), ainsi que les marques, noms de domaines et produits, est protégé par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle du Cabinet ou de ses fournisseurs.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, adaptation ou exploitation non autorisée est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par les présentes CGV-CGU. Les Services et contenus fournis sont réservés à un usage personnel et confidentiel. La revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers sont strictement interdits.
ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES
Le Cabinet se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles nécessaires à la gestion de votre commande, à l’amélioration des services et à l’amélioration des informations adressées. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, notamment celles chargées de l’exécution des services.
Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins commerciales. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour toute question, veuillez consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 14 — ARCHIVAGE ET PREUVE
Le Cabinet archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément à l’article 1348 du Code Civil. Les registres informatisés du Cabinet seront considérés par toutes les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 15 — DISPONIBILITÉ DU SITE
Le Cabinet s’efforce d’assurer un accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur. Le Cabinet peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au site pour maintenance, mise à jour ou modification. Aucun résultat ou niveau minimal de qualité n’est garanti quant à la disponibilité.
ARTICLE 16 — LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes. Le Cabinet n’assume aucune responsabilité quant aux informations, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.
Le Cabinet autorise la mise en place de liens vers le site, à condition que le site source ne présente aucun contenu illégal ou inadapté. Le Cabinet se réserve un droit d’opposition.
ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE
Le Cabinet ne pourra être tenue responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure, notamment tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, grève, incendie, inondation, tempête, accident, attentat, ou tout fait imputable à un tiers, empêchant directement ou indirectement le Cabinet de répondre aux dites obligations.
ARTICLE 18 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
18.1 Réclamation
Pour toute réclamation, adressez une lettre datée rappelant les circonstances du différend par email à contact@jehan-conseil-patrimoine.fr
18.2 Médiation
Si vous n’avez pas obtenu satisfaction après une réclamation, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation à partir de deux mois suivant la réclamation initiale :
MED CONSO DEV (Médiation Consommation Développement)
Centres d’Affaires Stéphanois – Immeuble L’Horizon
3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Etienne
Site : https://www.medconsodev.eu
Plateforme de résolution en ligne (UE) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres de sortir du processus à tout moment.
ARTICLE 19 — MODIFICATIONS
Le Cabinet se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site ou de la législation. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.
ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV-CGU sont exclusivement soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV-CGU et des contrats signés, le Tribunal de Commerce de Tours sera seul compétent pour tout litige, après tentative de résolution amiable.