LES MENTIONS LÉGALES
ARTICLE 1 — PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.jehan-conseil-patrimoine.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SARL Marie JEHAN – Jehan Conseil & Patrimoine
RCS : Tours 913 538 914
Siège social : 15 rue de Vaufoynard – 37210 ROCHECORBON
Nom commercial : Jehan Conseil & Patrimoine
Responsable publication : Coralie Doniat
Webmaster : Marie Jehan
Hébergeur : OVH
ARTICLE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES
L’utilisation du site www.jehan-conseil-patrimoine.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site www.jehan-conseil-patrimoine.fr est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Cabinet, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.jehan-conseil-patrimoine.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site www.jehan-conseil-patrimoine.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du Cabinet. Le Cabinet s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, le Cabinet ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site www.jehan-conseil-patrimoine.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
ARTICLE 4 — STATUTS
Jehan Conseil & Patrimoine n’est ni assureur, ni société de gestion et gestionnaire de fonds, mais Conseiller en Investissements Financiers et Immobilier, Intermédiaire en Assurance, et organisme de formation certifié Qualiopi. À ce titre, le Cabinet représente et défend les intérêts de ses clients et non ceux d’établissements financiers.
Le Cabinet est inscrit à l’ORIAS sous le numéro 230 03 618 en qualité de :
- CIF (Conseiller en Investissement Financiers)
- Carte T (Transaction immobilière)
- COA (Courtier d’Assurance)
Jehan Conseil & Patrimoine est couvert par une assurance Responsabilité Civile conformément aux conditions prévues par le Code des Assurances, RCP référence 60312A00, souscrite auprès de Liberty Mutual.
Le programme de coaching Femme Entrepreneure fait partie des actions de formation certfiées Qualiopi, enregistrement 2403331, permettant la prise en charge par les dispositifs de formation continue de type CPF et OPCO. Il en est de même pour les bilans de compétences.
ARTICLE 5 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Jehan Conseil & Patrimoine est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
ARTICLE 6 — LIENS HYPERTEXTES & COOKIES
Le site www.jehan-conseil-patrimoine.fr peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers d’autres sites Internet. Le Cabinet n’édite et ne contrôle pas ces sites. Le fait de placer des liens vers ces sites n’implique d’aucune manière que ce soit une approbation ou un partenariat entre le Cabinet et ces sites. Dès lors, le Cabinet ne saurait être tenu responsable des contenus, produits et services, publicités ou tout autre élément présenté sur ces sites.
Le site a été édité dans le souci de respecter les réglementations française et européenne. Le site établit des liens hypertextes vers des sites Internet qui sont censés respecter de la même façon les réglementations en cours. Toutefois, le Cabinet ne saurait être tenu responsable du non-respect des réglementations française et européenne sur ces sites.
La navigation sur le site www.jehan-conseil-patrimoine.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur le site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site et permettent diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies selon les paramètres de son navigateur.
Pour plus d’informations sur la gestion des cookies, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 7 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
Jehan Conseil & Patrimoine ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site www.jehan-conseil-patrimoine.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le Cabinet ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.jehan-conseil-patrimoine.fr.
Des espaces interactifs (Espace Contact) sont à la disposition des utilisateurs. Jehan Conseil & Patrimoine se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le Cabinet se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé.
ARTICLE 8 — GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Cabinet s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel. Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Jehan Conseil & Patrimoine ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.jehan-conseil-patrimoine.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.jehan-conseil-patrimoine.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du Cabinet et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site.
Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose d’un droit d’opposition, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut s’adresser au Cabinet par voie postale à 15 rue de Vaufoynard, 37210 ROCHECORBON ou par mail contact@jehan-conseil-patrimoine.fr
DPO (Délégué à la Protection des Données) : Marie Jehan
L’ensemble des règles relatives au respect de la vie privée de l’utilisateur et à la protection des données à caractère personnel, collectées et traitées à l’occasion de son utilisation des services du site, sont décrites dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 9 — DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Si, malgré toute l’attention apportée à votre dossier, il persistait un différend vous devrez formuler votre réclamation par écrit (recommandation 2024 r02 du 2 juillet 2024) : Formulaire.
Notre cabinet en accusera réception dans un délai maximum de 10 jours et vous apportera une réponse dans un délai maximum de deux mois.
En cas de litige ou de réclamation du client, nous nous engageons à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.
Nous portons à votre attention le fait qu’un recours gratuit à un médiateur est possible dans le cas où notre réponse ne vous aurait pas totalement satisfait(e), à l’expiration du délai légal de deux mois :
- Pour la partie immobilière contactez CM2C : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris N° Siret : 831 213 871 00013 / N° de TVA : FR60831213871/ Tél : 01 89 47 00 14
- Pour la partie financière : LMA la Médiation de l’Assurance, (ci-après dénommé «Éditeur»), SIRET 812 879 237 00012, dont l’adresse est la suivante : TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
- SARL Marie Jehan adhère également à : MED CONSO DEV (Centre d’Affaires Stéphanois SAS immeuble l’horizon – esplanade de France 3, rue j. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE / tel : 09 88 30 27 72)
En cas d’échec, le litige pourrait être porté devant les tribunaux compétents.
Lois concernées :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.